Informations générales

Les informations contenues sur ce site sont susceptibles de modifications; vous êtes invités à prendre contact avec le parc de stationnement afin de les vérifier, seules les conditions disponibles sur place étant applicables.
Les conditions d'utilisation des parcs de stationnement et des services qui y sont fournis sont applicables à l'ensemble des parcs de stationnement gérés par INTERPARKING FRANCE, sauf précision apportée ponctuellement.
Les conditions des services et des offres spéciales sont disponibles au bureau du parc de stationnement aux heures d'ouverture de celui-ci.

Conditions générales de vente en ligne INTERPARKING France - 01 mai 2023

TITRE I : Conditions générales de vente en ligne communes à tous les Services

• Article 1. Définitions

« Acheteur » : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou toute personne morale souhaitant procéder à l’achat d’un ou plusieurs Services proposés par INTERPARKING FRANCE via le Site.

« Commande » : désigne la volonté de l’Acheteur d’accepter juridiquement l’offre de Services commercialisés par INTERPARKING FRANCE sur le Site.

« Parc » : désigne un parc de stationnement exploité par la société INTERPARKING FRANCE dans lequel l’Acheteur peut bénéficier d’un ou de plusieurs Services.

« Service(s) » : désigne l’ensemble des services dont la commercialisation est proposée à l’Acheteur par INTERPARKING FRANCE sur le Site correspondant à des droits pour le stationnement de véhicules légers et deux-roues motorisés d’une hauteur ne dépassant pas la hauteur-limite mentionnée dans les caractéristiques du Parc figurant sur le Site.

• Article 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») régissent les services proposés à la vente (ci-après « les Services ») à via le site Internet www.interparking-france.com (ci-après dénommé le "Site") par INTERPARKING France, société anonyme au capital de 33.704.000 €uros dont le siège social est à Paris 30, rue de Gramont (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 692 051 113, et ses filiales agissant en qualité de propriétaires ou titulaires de contrats d’exploitation de Parcs de stationnement (ci-après désigné INTERPARKING FRANCE).

Le présent TITRE I est applicable à l’ensemble des Acheteurs, que ceux-ci souscrivent au Service de réservation en ligne ou au Service d’abonnement. Les TITRES II et III complètent, respectivement, pour les Services de réservation (TITRE II) et les Services d’abonnement (TITRE III), les Conditions Générales de vente stipulées au présent TITRE I.

En sus des présentes Conditions Générales, INTERPARKING FRANCE présente sur le Site les conditions particulières de chaque type de Service, conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, le tout permettant au consommateur de connaître avant la validation de la Commande les caractéristiques essentielles du type de Service qu'il souhaite acheter.

Les offres présentées par INTERPARKING FRANCE pour un Parc de Stationnement ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles pour la période demandée par l’Acheteur. La capacité affichée sur le Site en nombre de places de stationnement pour chaque Parc de Stationnement est le nombre de places physiquement présentes dans le Parc de Stationnement. INTERPARKING FRANCE met en vente un nombre limité de chaque type de Service qui est fonction de la capacité physique de chaque Parc de Stationnement et de la nécessité de permettre l’accès à ces Parcs de Stationnement à différents types d’usagers (usage horaire, usage abonné, usage privé, usage avec réservation de place, usage prépaiement sans réservation de place, etc.) selon les périodes de la journée ou de l’année. Compte tenu de ces contraintes techniques, l’information sur les stocks disponibles n’est donnée qu’au moment de la soumission de sa demande par l’Acheteur. En cas d’indisponibilité au jour de la demande et pour la période demandée par l’Acheteur, la Commande ne peut être finalisée.

La Commande de Services est réservée aux Acheteurs ayant accepté sans réserve les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à leur Commande ; toute Commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 01 mai 2023. Elles sont applicables à toute Commande passée en ligne par tout Acheteur et acceptée par INTERPARKING FRANCE par avis de réception (courrier électronique de confirmation de la Commande) à compter de cette date. Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures des Conditions Générales.

Il est donc impératif que l’Acheteur consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande, notamment afin de s’assurer des conditions applicables à cette Commande.

Les présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat non expressément acceptées par INTERPARKING FRANCE.

• Article 3. Capacité

Pour bénéficier des Services proposés sur le Site, l’Acheteur doit, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, être majeur, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.

L’Acheteur est responsable financièrement de l’utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs. L’Acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies.

Une utilisation du Site frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales pourra entraîner le refus par INTERPARKING FRANCE, à tout moment, de l’accès aux Services proposés sur le Site, quand bien même cette dernière aurait confirmé la Commande, sans préjudice de toute poursuite offerte à INTERPARKING FRANCE devant les juridictions compétentes.

• Article 4. Aire géographique

La vente en ligne des Services présentés sur le Site est valable pour les Parcs éligibles situés sur le territoire Français et pour les Services offerts dans ces Parcs.

• Article 5. Commande

Les différentes étapes d’une Commande sont détaillées sur le Site au cours du processus de Commande.

La validation de la Commande ne peut se faire que si l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en cliquant sur la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter dans leur intégralité les Conditions Générales ».

La validation de la Commande et le paiement constituent une signature électronique, qui a la même valeur qu'une signature manuscrite entre les Parties, et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande par l’Acheteur.

Après paiement, un certificat de paiement est affiché (valant reçu de paiement par carte bancaire).

Un courrier électronique de confirmation de la Commande reprenant les éléments essentiels tels que l’identification du Service commandé, le nombre, le prix, la période d’utilisation, le lieu et les conditions d’utilisation, est transmis à l'Acheteur à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire de souscription.

INTERPARKING FRANCE invite l’Acheteur à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de Commande, le certificat de paiement.

Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa Commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa Commande et/ou de bénéficier du Service commandé. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Service Clients de INTERPARKING FRANCE sur le Site www.interparking-france.com, sur le formulaire /fr-FR/contact/

• Article 6. Conditions d’utilisation des services

Les Services commercialisés sur le Site sont réservés aux Acheteurs qui y ont créé un compte personnel et disposent d'une messagerie électronique pour l'envoi par courrier électronique de la confirmation de commande.

L’Acheteur utilise les Services à ses risques et périls et sous son entière responsabilité dans les conditions particulières de chaque Service.

Chaque Service n’est valable que pour un seul véhicule et pour la période ou la durée mentionnée sur la confirmation de commande et/ou la facture.

Préalablement à la souscription à l’un des Services, l’Acheteur doit renseigner les informations suivantes :

• Nom, prénom ;
• Adresse de résidence ;
• Adresse de facturation ;
• Adresse email ;
• Numéro de téléphone ;
• Numéro de plaque d’immatriculation de chaque véhicule pour lequel les Services sont souscrits

L’Acheteur s’engage à communiquer à INTERPARKING FRANCE des informations exactes, complètes et à jour. Il s’engage tenir à jour régulièrement les informations et documents communiqués si nécessaire. En cas de modification de ses coordonnées, l’Acheteur devra en avertir INTERPARKING FRANCE dans les meilleurs délais, soit par mail adressé à contact-france@interparking.com; soit par courrier adressé à l'adresse suivante :

Interparking France
30 rue de Gramont 75002 Paris

L’Acheteur ne peut stationner que dans la mesure des places disponibles lors de l’entrée de son véhicule dans le Parc et sur les emplacements non réservés à d'autres types de clients, le cas échéant uniquement dans la zone qui lui est indiquée.

Tout stationnement effectué en contravention avec les Conditions Générales (y compris les Titres II et III) applicables à chaque Service devra être acquitté sur place au tarif en vigueur pour les clients horaires du Parc.

L’Acheteur s'engage à respecter, et à faire respecter par ses préposés le cas échéant, les présentes Conditions générales, le règlement intérieur du Parc, les règlements de police et de sécurité applicables au Parc, la signalisation du Parc notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du Code de la Route, ainsi que les instructions données par le personnel d'exploitation du Parc. INTERPARKING FRANCE pourra déplacer le véhicule de l’Acheteur en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée auprès de l’Acheteur restée infructueuse, notamment en cas de travaux dans le Parc concerné.

Sans préjudice de ses autres droits résultant des présentes Conditions Générales, INTERPARKING FRANCE se réserve la possibilité, en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations à son égard, notamment de paiement, de mettre fin aux relations contractuelles entre les Parties après une mise en demeure d’avoir à y remédier dans un délai approprié demeurée infructueuse.

Le moyen d’accès qui a été remis à l’Acheteur reste la propriété exclusive de INTERPARKING FRANCE. Il est le cas échéant remis en échange d’une consigne dont le montant est indiqué avant la validation de la Commande, payée par l’Acheteur et mentionnée dans la confirmation de commande fournie par le Site après validation de la Commande. L’Acheteur reste, en toutes circonstances, responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers de ce moyen d’accès. Toute perte, vol ou détérioration de ce moyen d'accès doit immédiatement faire l'objet d'une déclaration auprès du service client Interparking par mail à l’adresse : contact-france@interparking.com l’une quelconque de ses obligations à l’égard de INTERPARKING FRANCE, cette dernière se réserve le droit de lui interdire l’accès au Parc concerné avec ce moyen d’accès, et ce jusqu’à régularisation.

• Article 7. Dispositions générales relatives aux tarifs

Les tarifs des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facturation du Service fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription au Service.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de la T.V.A. est automatiquement répercuté sur le prix des Services.

INTERPARKING FRANCE se réserve la faculté de modifier les prix des Services mis en vente à tout moment. Pour autant, INTERPARKING FRANCE s’engage à appliquer, pendant toute la durée du contrat souscrit, le tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande.

• Article 8. Responsabilité
  
  • Section 01 Utilisation du Site
  INTERPARKING FRANCE n’émet aucune garantie de performance du Site et de disponibilité des Services.
  • Section 02 Services fournis par INTERPARKING FRANCE
  Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique et à l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, INTERPARKING FRANCE est tenu à l’égard de l’Acheteur, s’il est une personne physique non professionnelle, de la bonne exécution des obligations résultant de sa souscription à un Service conformément aux conditions dudit Service.
  • Section 03 Force majeure
  INTERPARKING FRANCE ne sera pas tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

• Article 9. Réclamations

Toute demande d'informations et de précisions peut être faite par téléphone au 09.70.140.111 (appel non surtaxé), par mail adressé à contact-france@interparking.com ou via le formulaire /fr-FR/contact/. Les réclamations doivent être formulées par écrit, soit par mail adressé à contact-france@interparking.comsoit par courrier adressé à l'adresse suivante :

Interparking France
Service Réclamations
30 rue de Gramont
75002 Paris

Toute demande de remboursement doit être accompagnée de justificatifs de paiement.

• Article 10. Propriété intellectuelle

Les images, textes, programmes et autres composants du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable et expresse de INTERPARKING FRANCE, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’INTERPARKING FRANCE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable de INTERPARKING FRANCE.

• Article 11. Données à caractère personnel
  • Section 01 Généralités
  Le responsable du traitement des données est la Direction d’Exploitation d’Interparking France et ses filiales.

  La finalité du traitement des données est de permettre l’exécution du contrat, l’émission de factures de prestations de services et leur expédition au client, opérer le règlement des dites factures, d’informer l’Acheteur sur d’éventuelles modifications du service et de son contrat ou des présentes Conditions Générales, d’exercer les actions éventuelles de recouvrement et contentieuses et toutes communications en relation avec l’exécution du contrat.

  La collecte des données personnelles suivantes : identité du client, adresse postale et/ou courriel, est indispensable à l’enregistrement du contrat. Le refus de délivrer ces informations par l’Acheteur entraîne l’impossibilité de conclure le contrat. La signature (manuelle ou numérique) du client porté sur le contrat vaut consentement à la collecte de ces données personnelles.

  Les destinataires (sous-traitants) des données collectées sont des établissements bancaires pour l’exécution des prélèvements, les intermédiaires délivrant les services de collecte des données (signature électronique de documents, d’hébergement des sites web), les intermédiaires exécutant le publipostage des documents contractuels (factures, courriers circulaires, etc), les sociétés de recouvrement. Ils sont tous domiciliés au sein de l’Union Européenne.

  Selon la Norme Simplifiée 48 de la CNIL, la durée de conservation des données collectées dans le cadre de ce contrat est celle qui est nécessaire à la bonne gestion du contrat au moins jusqu’à l’extinction complète des obligations réciproques, Interparking se réservant le droit de les conserver pendant 3 ans après la bonne fin de la relation commerciale.

  L’Acheteur a droit d’accès, de rectification, de modification de ses données personnelles conformément aux Articles 15 à 21 du RGPD. En cas de transfert à un tiers du service du stationnement (cession de bail ou de titre de propriété sur le parc de stationnement, fin de contrat de prestation de service d’Interparking, cession de titres de la société propriétaires ou gestionnaire du parc de stationnement, etc…), l’Acheteur a droit à la portabilité de ses données personnelles au nouvel exploitant. Cette portabilité n’est pas automatique et ne peut être mise en œuvre que sur instruction écrite du client.

  Vous pouvez consulter la notice générale de protection de la vie privée sur /fr-FR/Notice-vie-privee/
  • Section 02 A qui vous adresser ?
  Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser à notre délégué à la protection des données à l’adresse ci-dessous en fournissant une demande écrite datée et signée. Veuillez toutefois noter que l’utilisation du mail garantit un traitement de votre demande dans les plus brefs délais.

  Interparking
  Data Protection Officer
  30 rue de Gramont
  75 002 Paris
  dpofr@interparking.com

  Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation de la législation en matière de vie privée, vous avez également le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données.

  • Section 03 Dispositif de lecture de plaques d'immatriculation
  Pour des raisons d’optimisation du stationnement, certains de nos parcs sont équipés d’un dispositif de lecture de plaques d’immatriculation permettant de contrôler et faciliter les accès et sorties des véhicules et de fournir une preuve de la durée de stationnement en cas de perte de ticket de la clientèle horaire. Seule la plaque d’immatriculation et la partie basse de l’avant du véhicule sont photographiées par le dispositif mais en aucun cas le conducteur ou les passagers. Le responsable du parc, les personnes habilitées de INTERPARKING France et les prestataires en charge de la maintenance des dispositifs sont susceptibles d’avoir accès aux données qui y sont enregistrées. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa dernière version modifiée en vigueur, vous pouvez adresser un courrier à INTERPARKING FRANCE Service relation clients, 30, rue de Gramont 75002 Paris France, pour exercer votre droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données vous concernant.

• Article 12. Archivage – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’INTERPARKING FRANCE et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

• Article 13. Incessibilité

L’Acheteur ne peut céder, en tout ou partie, ni à titre gracieux ni onéreux, les droits et obligations résultant pour lui de sa Commande.

• Article 14. Règlement des litiges
  • Section 01 Loi applicable
  Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige concernant la formation, l’interprétation et l’exécution de leur relation contractuelle, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable.
  • Section 02 Médiation
  En cas de litige entre un client consommateur et INTERPARKING FRANCE, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
  En application des articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, à défaut de solution amiable et après avoir au préalable adressé une réclamation écrite à INTERPARKING FRANCE, le client consommateur peut saisir le Médiateur de Mobilians selon les modalités consultables à l’adresse
   www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation/
  • soit directement en ligne sur le site internet www.mediateur-mobilians.fr ;
  • ▪ soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à M. le Médiateur de Mobilians - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 -92197 Meudon CEDEX ou par courriel à mediateur@mediateur-mobilians.fr.

  INTERPARKING FRANCE informe ses clients consommateurs de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.

  Cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

  • Section 03 Attribution de juridiction
  En cas de non-résolution du litige à l'amiable dans le mois qui suit la notification du litige par l’une des Parties à l’autre, celles-ci soumettront ledit litige à l'appréciation
  • des tribunaux de commerce du ressort du siège de INTERPARKING France dans le cas où l’Acheteur est un professionnel ou une personne morale ;
  • de l’une des juridictions territorialement compétente en vertu du code de procédure civile ou de la juridiction du lieu ou l’Acheteur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Art R. 631-3 du Code de la Consommation) si l’Acheteur est un client consommateur.

TITRE II : Dispositions générales de ventes applicables aux Services de réservation (complément)

• Article 1. Portée

Le TITRE II des Conditions Générales de ventes complète, pour les Services de réservation, les Conditions Générales de vente stipulées au TITRE I.

• Article 2. Définition

L’offre de réservation en ligne consiste à la mise à disposition du public particulier et professionnel, dans la limite des stocks disponibles, de forfaits prépayés (ci-après « le Forfait ») de stationnement allant de quelques heures à 30 jours maximum permettant d’accéder à un Parc de Stationnement sur lequel le Service est proposé, pour une durée déterminée et pour un véhicule (ci-après « Réservation »).

Lors de la réservation en ligne du forfait, un numéro de réservation est délivré une fois le paiement effectué. Ce numéro constitue la référence de la transaction et doit être fourni par l’Acheteur pour se voir délivrer un titre de stationnement lors de sa première présentation au Parc et pour toute question ultérieure concernant le Service.

• Article 3. Conditions d’utilisation d’une réservation

Après la validation de la commande d’une Réservation, INTERPARKING FRANCE adresse à l’Acheteur un courriel de confirmation de commande sur lequel figure un digicode ou un QR-Code, selon le type d’équipement du Parc de Stationnement. Ce code permet à l’Acheteur de se voir délivrer, à la borne d’entrée véhicule ou auprès du service d’accueil client du Parc de Stationnement, un titre d'accès qui lui permet d’entrer et sortir du Parc de Stationnement pendant la durée de validité de son Forfait. Ce titre d’accès facilite l’accès au parking mais n’est pas obligatoire.

Le titre d’accès qui est remis à l’Acheteur à sa première présentation au Parc reste la propriété exclusive d’INTERPARKING FRANCE. L’Acheteur reste, en toutes circonstances, responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers de ce moyen d’accès. En cas de perte, de vol ou de détérioration de ce moyen d'accès le rendant inutilisable, l’Acheteur doit immédiatement le déclarer aux agents du Parc de Stationnement ou au Centre d’Appel par voie d’interphonie, lesquels pourront lui en délivrer un nouveau le cas échéant. A défaut, l’Acheteur devra acquitter le stationnement selon les tarifs en vigueur pour les usagers horaires du Parc de Stationnement en sus du Forfait dont le prix restera acquis à INTERPARKING FRANCE.

Le Parc de Stationnement étant un établissement ouvert à tout public, comme pour toute autre catégorie d’usagers du Parc de Stationnement, l’Acheteur d’un Forfait ne peut accéder au Parc de Stationnement que dans la mesure des places disponibles et ne stationner que sur les emplacements non réservés à d'autres usagers et signalés comme tels. L’Acheteur d’un Forfait avec Place Réservée ne peut stationner que dans la zone ou sur la place qui lui est indiquée sur la confirmation ou par le personnel du Parc de Stationnement. Dans le cas où le Parc de Stationnement affiche « Complet », les bornes d’entrée ne délivrent plus de titres d’accès lors de la première présentation ni n’acceptent l’insertion du titre d’accès lors de présentations ultérieures. Pour autant, sauf cas particulier de mise en sécurité du Parc de Stationnement, chaque sortie d’un véhicule du Parc de Stationnement ouvre automatiquement le droit à l’entrée d’un nouveau véhicule. En cas d’impossibilité d’accès, l’Acheteur doit faire connaître immédiatement sa situation aux agents du Parc de Stationnement ou au Centre d’Appel qui peuvent être contactés par voie d’interphone aux bornes d’accès au Parc de Stationnement. A compter de la date et de l’heure de cette information, INTERPARKING FRANCE reconnaît que l’Acheteur n’a pu valablement accéder au Parc de Stationnement que si 60 minutes après sa première déclaration, l’Acheteur n’a toujours pu faire usage de son titre d’accès pour cause d’indisponibilité de places. Cette reconnaissance ouvre droit pour l’Acheteur à remboursement par INTERPARKING FRANCE de tout ou partie du Forfait que l’Acheteur peut faire valoir conformément aux dispositions de l’Article 9 du TITRE I.

• Article 4. Conditions financières

  • Section 01 Prix du Forfait
  Les tarifs des Forfaits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix du Forfait payé par l’Acheteur lors de sa Commande ouvre droit à l’Acheteur de stationner dans le Parc entre les dates et heures d’arrivée et de départ indiquées sur la confirmation de commande et d’entrer et sortir son véhicule du Parc autant de fois qu’il le souhaite pendant cette période.

  Le prix payé pour la Réservation étant à caractère forfaitaire, l’arrivée postérieure à la date et l’heure d’arrivée indiquée sur la confirmation de Commande et le départ antérieur à la date de départ indiquée sur la confirmation de Commande ne donnent droit à aucun remboursement.

  Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

  • Section 02 Dépassement du Forfait
  Lorsque l’Acheteur stationne dans le Parc de Stationnement au-delà de la date et de l’heure de fin indiquée sur la confirmation de Commande, celui-ci doit acquitter le paiement du temps supplémentaire de stationnement au tarif horaire indiqué dans le Parc de Stationnement. Le paiement du dépassement se fait soit aux caisses automatiques (monétique et espèces), soit aux bornes de sortie du Parc de Stationnement (monétique uniquement).
  • Section 03 Paiement du forfait
  Tous les achats de Forfaits effectués sur le Site sont payables à la Commande par carte bancaire uniquement (les cartes des réseaux Visa et MasterCard sont acceptées), au moyen d'une transaction sécurisée.

  INTERPARKING FRANCE annule toute Commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement.

  INTERPARKING FRANCE a confié à un organisme tiers colleteur la gestion des paiements à distance des Services par carte bancaire. Le paiement en ligne des Services s’effectue via le système sécurisé de paiement par carte bancaire à distance délivré par un prestataire certifié qui repose sur l’utilisation de la technologie S.S.L de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé du tiers collecteur et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

  L’Acheteur est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l’Acheteur et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire.

• Article 5. Rétractation

L’Acheteur, s’il est un client consommateur, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat.

L'Acheteur professionnel est informé qu'il dispose d'un droit de rétractation identique à celui bénéficiant aux consommateurs, conformément aux dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation. L’Acheteur professionnel pourra faire usage de ce droit de rétractation uniquement s’il répond aux conditions cumulatives suivantes : l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise de l’Acheteur ; et le nombre de salariés de l’entreprise est inférieur ou égal à cinq. Charge à l’Acheteur professionnel de prouver la réunion de ces conditions cumulatives au moment de la demande de rétractation.

Si la réservation n’a pas débuté à la date à laquelle l’Acheteur exerce son droit de rétractation, l’Acheteur sera remboursé de la totalité du prix acquitté.

En revanche, si la Réservation a débuté dans le délai de rétractation, après que l’Acheteur ait donné son consentement exprès à l’exécution de la prestation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, mais qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, la somme due par l’Acheteur à INTERPARKING France, sera calculée au prorata du temps effectif de stationnement conformément à l’article 14.3 de la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d'une rétractation dans ce délai, l’Acheteur est invité à effectuer lui-même l'annulation à partir de son compte client sur le Site. Il peut également en faire la demande, de préférence par mail à contact-france@interparking.com, ou sur le Site /fr-FR/contact/ ou par courrier postal adressé à :

INTERPARKING France
Service Clients – Vente en ligne
30, rue de Gramont
75002 PARIS France

En cas d'exercice du droit de rétractation, INTERPARKING FRANCE rembourse l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. L’Acheteur est alors remboursé par re-crédit sur sa carte bancaire (transaction sécurisée) ou par chèque selon le mode de paiement choisi par l’Acheteur.

• Article 6. Annulation

Pour garantir l’accès aux Parcs de Stationnement à l’ensemble de ses clients, INTERPARKING FRANCE, prend en compte le nombre de Réservations souscrites dans chaque Parc pour une date donnée pour déterminer le nombre de Forfaits encore disponibles à la vente. Une Réservation vendue entamant ce stock disponible et potentiellement jusqu’à épuisement de l’offre, sans préjudice des dispositions de l’Article 5 TITRE II, une Commande de réservation est annulable par l’Acheteur jusqu’à 7 jours francs avant la date et l’heure d’arrivée indiquée sur la confirmation de Réservation.

Toute demande d’annulation de la Réservation qui interviendrait au moins 7 jours francs avant la date et l’heure d’arrivée indiquée sur la confirmation de Réservation doit être adressée à :

INTERPARKING France Service Clients – Vente en ligne 30, rue de Gramont 75002 PARIS FRANCE

TITRE III : Dispositions générales de ventes applicables aux Services d’abonnement (complément)

• Article 1. Portée

Le TITRE III des Conditions Générales de ventes complète, pour les Services d’abonnement, les Conditions Générales de vente stipulées au TITRE I.

Plus précisément, ce TITRE III est à destination de tous les abonnés, ainsi qu’à leurs ayants-droits ou préposés s’étant vu confier une carte d’abonnement pour accéder aux parcs de stationnement et aux abonnés bénéficiant de droits d’accès aux parkings dotés d’un dispositif de lecture de plaque d’immatriculation.

Les abonnés bénéficiant d’un droit d’accès dans les parcs de stationnement dotés de dispositifs de lecture de plaques d’immatriculation ne sont pas dispensés du recours aux cartes d’abonnement, ni des normes d’usage exposées ci-après.

• Article 2. Définition

L’offre d’abonnement en ligne consiste en la mise à disposition du public, particuliers et professionnels, de formules d’abonnements de stationnement moyennant un engagement minimum.

L’abonnement donne à son titulaire droit de stationner un véhicule dans un Parc de Stationnement pensant toute la durée de l’abonnement et selon un profil d’accès correspondant à un calendrier hebdomadaire de présence autorisée prédéfini (par ex : 7 jours sur 7 - 24 heures sur 24, Du lundi au vendredi - 24 heures sur 24, Nuits et Week-Ends, etc.). Les types de profils d’abonnement mis en vente sont déterminés par INTERPARKING FRANCE. Le profil d’accès correspondant à l’abonnement souscrit est stipulé dans les conditions particulières de l’abonnement.

• Article 3. Durée de l’abonnement

Les contrats d’abonnement sont souscrits pour une durée déterminée de 12 mois. Il est résiliable avant son terme dans les conditions stipulées à l’Article 8.

Les Acheteurs professionnels ou personnes morales disposent de la faculté d’opter pour la tacite reconduction de leur contrat d’abonnement. Ils peuvent également souscrire à des contrats à durée indéterminée.

• Article 4. Conditions d’utilisation d’un abonnement

INTERPARKING FRANCE délivre à l’Acheteur, au plus tard dans les sept jours ouvrés de la date souscription de l’abonnement, une carte codée par véhicule. Cette carte fait foi du droit de stationnement. La carte est envoyée au Client par courrier.

La présentation de la carte d’abonnement au lecteur d’entrée puis de sortie du parc de stationnement est impérative. En cas de non-respect de cette obligation, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de perte ou d’oubli de sa carte, l’abonné se verra demander l’acquittement du stationnement selon les tarifs horaires en vigueur en sus du forfait d’abonnement dont le prix restera acquis à Interparking.

Ainsi, dans le cas où l’Abonné n’ayant pas présenté sa carte magnétique à l’entrée du parc est en mesure de prouver à l’Exploitant la durée de son stationnement (notamment, avec le ticket d’entrée au parc), l’Exploitant se réserve le droit de facturer à l‘Abonné le nombre d’heures exactes de stationnement considérée au tarif horaire du parc.

Dans le cas où l’Abonné n’ayant pas présenté sa carte magnétique à l’entrée du parc n’est pas en mesure de prouver à l’Exploitant la durée exacte de son stationnement, l’Exploitant se réserve le droit de lui facturer le stationnement au tarif horaire journalier.

En cas de perte de la carte, il est impératif que l’abonné en informe Interparking par mail et/ou par voie postale aux adresses indiquées ci-dessous dans les 48 heures. La carte perdue sera immédiatement désactivée par Interparking. Une nouvelle carte sera alors fournie à l’abonné contre paiement du tarif de remplacement d’un montant de 30 € TTC. Ce tarif sera prélevé directement sur l’abonnement. L’abonné doit demander au personnel du parc de stationnement une carte provisoire en attendant de recevoir sa nouvelle carte définitive par la poste.

Similairement, en cas de détérioration de la carte qui la rendrait inutilisable, l’abonné devra impérativement avertir l’Exploitant par mail et/ou par voie postale, sous 48 heures à compter de la constatation de cette détérioration. La carte sera immédiatement invalidée par Interparking. Le remplacement de la carte est réalisé à titre gracieux.

Dans le cas où l’Abonné ne prévient pas l’Exploitant de la perte ou de la détérioration de sa carte par mail et/ou courrier dans les 48 heures à compter de la constatation de cet incident, l’Abonné devra acquitter systématiquement le stationnement selon les tarifs en vigueur pour les usagers horaires du Parc de Stationnement en sus du Forfait dont le prix restera acquis à l’Exploitant.

Toute notification de perte ou de détérioration des cartes d’abonnement devra être adressée à l’adresse email contact-france@interparking.com, et/ou par courrier adressé à :

INTERPARKING France
Service Clients – Vente en ligne
30, rue de Gramont
75002 PARIS
FRANCE

A la fin de l’abonnement, que sa résiliation advienne par anticipation ou au terme convenu par les parties au contrat d’abonnement, la carte d’abonnement devra être restituée à Interparking. Si la carte n’est pas restituée dans le délai indiqué au contrat d’abonnement, celle-ci sera facturée à l’abonné à 30 € TTC.

Le Parc de Stationnement étant un établissement ouvert à tout public, comme pour toute autre catégorie d’usagers du Parc de Stationnement, l’Acheteur d’un abonnement ne peut accéder au Parc de Stationnement que dans la mesure des places disponibles et ne stationner que sur les emplacements non réservés à d'autres usagers et signalés comme tels. L’Acheteur d’un abonnement avec Place Réservée ne peut stationner que dans la zone ou sur la place qui lui est indiquée sur le contrat ou par le personnel du Parc de Stationnement.

Dans le cas où le Parc de Stationnement affiche « Complet », les bornes d’entrée n’autorisent plus l’accès au Parc. Pour autant, sauf cas particulier de mise en sécurité du Parc de Stationnement, chaque sortie d’un véhicule du Parc de Stationnement ouvre automatiquement le droit à l’entrée d’un nouveau véhicule. En cas d’impossibilité d’accès, l’Acheteur doit faire connaître immédiatement sa situation aux agents du Parc de Stationnement ou au Centre d’Appel qui peuvent être contactés par voie d’interphone aux bornes d’accès au Parc de Stationnement. A compter de la date et de l’heure de cette information, INTERPARKING FRANCE reconnaît que l’Acheteur n’a pu valablement accéder au Parc de Stationnement que si 24 heures après sa première déclaration, l’Acheteur n’a toujours pu faire usage de son titre d’accès pour cause d’indisponibilité de places. Cette reconnaissance ouvre droit pour l’Acheteur à indemnisation par INTERPARKING France que l’Acheteur peut faire valoir conformément aux dispositions de l’Article 9 du TITRE I.

• Article 5. Prix

Le prix appliqué au contrat d’abonnement à durée déterminée non reconductible souscrit par une personne physique est celui indiqué dans les conditions particulières du contrat. Il est applicable pour toute la durée du contrat.

INTERPARKING FRANCE se réserve le droit de modifier le prix des Services d’abonnements mis à la vente. Dans le cas des Clients professionnels ou personnes morales ayant opté pour la tacite reconduction, en cas de modification du prix du produit d’abonnement souscrit, INTERPARKING FRANCE devra en avertir l’Acheteur 3 (trois) mois avant le renouvellement effectif du contrat d’abonnement. En cas de refus des nouvelles conditions, l’Acheteur devra demander la résiliation du contrat selon les modalités prévues à l’article 8 du Titre III des présentes.

• Article 6. Facturation et paiement
  • Section 01 Moyens de paiement acceptés
  Les règlements des abonnements souscrits en ligne peuvent se faire par prélèvement bancaire.
  • Section 02 Facturation
  La première redevance d’abonnement est facturée lors de la souscription sur le Site après
  • signature numérique d’approbation des Conditions Générales de vente,
  • signature numérique du règlement intérieur
  • et selon le mode de paiement est retenu par l’Acheteur,
    • signature de l’autorisation de paiement par prélèvement (au format SEPA),
    • ou paiement par carte bancaire

  Les factures suivantes sont adressées soit par courrier soit par courriel à chaque terme de paiement. Les factures sont aussi téléchargeables sur le Site à la rubrique « Mon compte ».

  • Section 03 Paiements des échéances
    • Mensuelle
    • Trimestrielle
    • Semestrielle
    • Annuelle

  A chaque périodicité correspond un prix.

  Elles sont payables avant le 15 de chaque mois. En cas de non-paiement à échéance de tout ou partie de la redevance, INTERPARKING FRANCE se réserve le droit de bloquer sans préavis ni notification l'accès au parking.

  • Section 04 Paiement des dépassements de temps de stationnement autorisé
  Le temps de stationnement que l’Acheteur aurait utilisé en dehors des périodes autorisées par le profil d’accès attaché au service d’abonnement qu’il a souscrit est payable au tarif horaire en vigueur dans le Parc. Selon le système de péage présent dans le Parc, ce paiement se fait soit aux caisses automatiques (espèces et monétique) et aux bornes de sorties (monétique seulement) soit est porté sur une facture d’échéance.
• Article 7. Rétractation

L’Acheteur, s’il est un client consommateur, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat.

Si l’abonnement n’a pas débuté à la date à laquelle l’Acheteur exerce son droit de rétractation, l’Acheteur sera remboursé de la totalité du prix acquitté.

En revanche, si l’abonnement a débuté dans le délai de rétractation, après que l’Acheteur ait donné son consentement exprès à l’exécution de la prestation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, mais qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, la somme due par l’Acheteur à INTERPARKING France, sera calculée au prorata du nombre de jours stationnés conformément à l‘article 14.3 de la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 Octobre 2011 relative au droit des consommateurs.

L’Acheteur doit adresser sa notification de rétractation par mail à contact-france@interparking.com, ou sur le Site /fr-FR/contact/, ou par courrier adressé à :

INTERPARKING France
Service Clients – Vente en ligne
30, rue de Gramont
75002 PARIS
FRANCE

En cas d'exercice du droit de rétractation, INTERPARKING FRANCE rembourse l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. L’Acheteur est alors remboursé par re-crédit sur sa carte bancaire (transaction sécurisée) ou par chèque selon le mode de paiement choisi par l’Acheteur.

• Article 8. Résiliation à la demande de l’Acheteur

Le contrat d’abonnement peut être résilié avant son terme à la demande de l’Acheteur en cas de déménagement de domicile ou changement du lieu d’activité par notification moyennant un préavis de 20 jours par lettre recommandée avec AR ou courriel à l’adresse contact-france@interparking.com.

La carte d'accès devra être restituée dans la quinzaine suivant la date d'échéance du contrat. A défaut une facturation de non-restitution sera établie au prix de 30 € par carte non restituée.

Pour les abonnements à paiement annuel et trimestriel et dont la résiliation prendrait effet avant le terme du contrat, INTERPARKING France remboursera à l’Acheteur la différence entre le prix payé et la durée consommée recalculée au tarif du paiement mensuel.

• Article 9. Résiliation aux torts de l’Acheteur

En cas de non-paiement à échéance de tout ou partie de la redevance d‘abonnement, INTERPARKING FRANCE se réserve le droit de résilier le contrat d’abonnement après trois relances restées infructueuses aux torts de l’Acheteur. L’Acheteur reste alors redevable envers INTERPARKING FRANCE de la fraction de la redevance impayée, calculée prorata temporis, jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

TITRE IV : Dispositions générales de ventes applicables aux Services PCARD (complément)

• Article 1. Portée

Le TITRE IV des Conditions Générales de ventes complète, pour les Services « P CARD » et « PCARD + » de réservation, les Conditions Générales de vente stipulées au TITRE I.

Le présent Titre complète et fait partie intégrante du contrat P CARD conclu entre le Client et Servipark France (ci-après « Servipark »), filiale d’Interparking France.

Servipark France est une Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 Euros dont le siège social se trouve 15 boulevard des Italiens - 30, rue de Gramont, 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 491 925 749

Tél : 01.55.04.66.00, contact@pcard.fr.

• Article 2. Définition

Le terme « Client » désigne aussi bien l’acheteur du Service que la personne qui en bénéficie.

Les Services P CARD et P CARD+ consistent en la mise à disposition au client d’une carte d’accès et dans les parkings du réseau P CARD. La carte d’accès peut être utilisée via smartphone sous forme de QR CODE dans l’application P CARD.

Le Client bénéficie à chacun de ses passages dans certains parkings du réseau P CARD de réduction immédiate sur le tarif en vigueur. Les taux de réduction applicables sont définis sur le site P CARD.

Le Client peut bénéficier également de divers avantages auprès des commerçants Partenaires en leur présentant sa P CARD.

Toutes les informations relatives aux avantages P CARD et aux Partenaires P CARD sont accessibles en ligne via l’adresse URL : https://pcard.fr

• Article 3. Conditions d’utilisation de la carte P CARD ou P CARD+

La souscription du Client particulier aux Services P CARD sera validée après acceptation par la société émettrice de la carte de crédit du Client d’un paiement d'un montant de 5,00€ TTC. Ce montant de 5,00€ est immédiatement crédité sous forme d’avance sur le compte créé par le Client.

Toute Carte P CARD ou P CARD+ mise à la disposition du Client (« la Carte ») est strictement personnelle et nominative. Le Client ne peut ni la prêter ni la confier à un tiers. La Carte est exclusivement liée au véhicule déclaré dans le contrat « P CARD » (« le Contrat ») conclu entre le Client et Servipark. Le Client s’engage à utiliser la carte en bon père de famille. Tout usage abusif de la Carte sera sanctionné par son retrait et/ou blocage immédiat.

• Article 4. Tarifs des Services

Les tarifs applicables aux Services P CARD ou P CARD+ sont ceux en vigueur au moment de l’entrée dans le parking Interparking faisant partie du réseau P CARD. Les tarifs applicables aux services fournis par les autres Partenaires sont ceux en vigueur au moment où il est fait usage de la Carte. Le fait d’utiliser la Carte pour payer les Services vaut acceptation desdits tarifs par le Client, ainsi que des conditions générales et particulières applicables des Partenaires.

• Article 5. Enregistrement des données liées à l’utilisation de la Carte

Le Client marque expressément son accord sur le fait que les données informatiques (tels que jours, heures, durée d’occupation, parkings utilisés, types de services prestés, prix, etc.) enregistrées par le système informatique du réseau « P CARD » fassent foi et il accepte que le prix des Services fournis par les Partenaires, et pour lesquels il aura été fait usage de la Carte, soit établi sur base de ces données informatiques.

• Article 6. Relevé périodique des Services fournis

Sur base des données enregistrées par le système informatique du réseau « P CARD » via la Carte lors de l’utilisation des Services, Servipark établit un relevé détaillant les services fournis au Client, les tarifs applicables à ces services et le montant total dû par le Client.

Si, au moment de la conclusion du Contrat, le Client convient d’une affectation privée de la Carte, le Client pourra consulter à tout moment ce relevé sur la partie sécurisée du site www.pcard.fr, moyennant un mot de passe et un login qui sera strictement personnel et ne pourra être transmis à des tiers. Le Client renonce à toute autre forme de justificatif ou d’information concernant la facturation des Services par l’intermédiaire de la Carte. Servipark envoie ce relevé à l’organisme de crédit et le montant repris sur le relevé est payé par le débit de la carte de crédit du Client.

Si au moment de la conclusion du Contrat, le Client convient d’une affectation professionnelle de la Carte, Servipark facturera mensuellement le montant total dû qui sera payé par domiciliation bancaire et le Client pourra alors consulter le relevé des transactions justifiant cette facture sur la partie sécurisée du site www.pcard.fr, moyennant un mot de passe et un login qui sera strictement personnel et ne pourra être transmis à des tiers.

• Article 7. Retard de paiement et blocage temporaire de la Carte

En cas de retard ou de défaut de paiement pour quelle que raison que ce soit, Servipark se réserve le droit de bloquer la Carte jusqu’au paiement complet. Tout montant demeurant impayé à l’échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt au taux annuel de 12%. Une indemnité forfaitaire correspondant à 15% du montant impayé (avec un minimum de 50€) - frais de justice éventuels non compris - sera également due.

• Article 8. Contestation

Toute contestation relative au débit du prix des Services doit, sous peine de forclusion, être notifiée par courrier recommandé à Servipark dans les dix jours calendrier suivant l’envoi du relevé périodique des dépenses de l’organisme de crédit ou de la facture mensuelle. En cas de contestation justifiée, le remboursement aura lieu par compensation lors de l’établissement du relevé périodique des dépenses dressé ultérieurement par l’organisme de crédit ou sera crédité sur la facture mensuelle ultérieure.

• Article 9. Responsabilité du Client – Vol/perte/dégradation de la Carte

Le Client est responsable de l’usage de la Carte, en ce compris de toutes les dettes naissant de celui-ci. Il s’engage à signaler immédiatement à Servipark la perte, le vol ou la dégradation de la Carte par email à l’adresse contact@pcard.fr ou par fax ou par courrier, en mentionnant le numéro de la Carte.

Servipark bloquera alors la Carte et la remplacera par une nouvelle. Le Client s’engage à ne pas exposer la Carte d’accès ni au soleil, ni à la chaleur et à ne pas la laisser dans son véhicule. Servipark se réserve le droit de retenir/confisquer toute Carte d’accès périmée ou employée abusivement.

• Article 10. Responsabilité de Servipark

Sauf en cas de dol, la responsabilité de Servipark est limitée au remplacement de la Carte défectueuse. Servipark ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un préjudice direct ou indirect découlant de l’utilisation des services pour le paiement desquels il est fait usage de la Carte. Servipark n’est pas non plus responsable des fautes de ses Partenaires pour les services qu’ils fournissent. Le Client formulera dès lors toute réclamation exclusivement au Partenaire concerné.

• Article 11. Vie privée

Servipark collecte certaines données à caractère personnel. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la protection de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter la notice vie privée et la notice relative aux cookies de Servipark sur notre site web : https://pcard.fr.

Servipark informe le Client, qui accepte, de ce que les données informatiques (tels que les jours, heures, durée d’occupation, parkings utilisés, types de services prestés, prix, etc.) enregistrées par le système informatique du réseau « P CARD », et transmises au Partenaire concerné, seront transférées par celui-ci à Servipark pour lui permettre d’assurer la facturation des Services consommés. D’autre part, les données personnelles du Client seront communiquées aux Partenaires de manière à leur permettre d’assurer les Services contractuels couverts par la Carte.

• Article 12. Réclamation

Si le Client souhaite demander des précisions, informations ou formuler une réclamation, il peut le faire via le site, rubrique « Contact », par e-mail contact@pcard.fr ou par écrit à l’adresse suivante : Servipark France, 30, rue de Gramont, 75002 Paris. Toute demande ou réclamation sera examinée attentivement et une réponse sera fournie dans les quinze jours.

• Article 13. Modification des Conditions Générales

Servipark peut modifier le présent Titre IV des Conditions Générales de Vente. Ces modifications entreront en vigueur à l’issue d’un délai d’un mois à dater de leur publication sur le site web www.pcard.fr. Si le Client n’est pas d’accord avec les modifications proposées, il a le droit de résilier le Contrat sans frais en envoyant un courrier recommandé à Servipark dans ce délai. Dans ce cas, le contrat prendra fin à l’issue de ce délai d’un mois.

• Article 14. Droit applicable et tribunaux compétents

Le Contrat P CARD, dont le présent Titre IV fait partie, est régi et interprété conformément au droit français. Tout litige relatif à sa conclusion, son exécution et/ou son interprétation est de la compétence exclusive des Cours et des tribunaux de Paris.